CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services du Site www.allexart-experts.fr (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations d’ALLEXART (ci-après le « Prestataire » ou « Allexart ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande des Services du Prestataire vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. ALLEXART se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs et les Clients mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande : Pour toute souscription aux Services du Site et du Prestataire.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant d’ALLEXART ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 30 août 2022.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Service proposé par le Prestataire ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande des services du Site et du Prestataire passée par un Client ;

« Prestataire » : désigne la Société ALLEXART, SAS au capital social de 4.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 935 238, dont le siège social est sis 1 rue Rossini 75009 Paris ;

« Services » ou « Prestations » : désigne les Prestations vendues par le Prestataire sur le Site ;

« Site » : désigne le site internet https://allexart-experts.fr tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition des Utilisateurs ;
« Tarif » : désigne le prix applicable aux Services communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Prestataire pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES

2.1 Dispositions préalables

Les Services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Prestataire.

2.2 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
–  le prix du bien ou du service ;
–  tous les frais supplémentaires.

2.3 PREVISIO 1 et PREVISIO 2

Chacune de ces Prestations sera engagée après que le Client se sera acquitté, intégralement et préalablement, de son coût via les moyens de paiement proposés sur le site Allexart. A compter de l’encaissement, il sera proposé au choix du Client les modalités suivantes :

PREVISIO 1 : téléchargement de l’application Allexart pour un visio-diagnostic et prise de rendez-vous pour la réalisation du visio-diagnostic
PREVISIO 2 :
Téléchargement de l’une des applications proposées par Allexart pour visio-expertise, prise de rendez-vous pour réalisation de la visio-expertise
OU
Envoi de photographies par courriel ou voie postale à l’adresse de la Cellule d’Expertise Allexart – 24 rue des cordeliers – 13100 Aix-en-Provence.

Au terme de ces interventions et sous un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, une note technique de synthèse sera adressée au Client par tout moyen à sa convenance et répondant aux conditions suivantes :

PREVISIO 1 : il s’agit d’une note récapitulative qui comportera les éléments d’appréciation qualitative et quantitative du patrimoine mobilier du Client ainsi que des conseils de préservation ou de protection dans le cadre d’un contrat d’assurances.
PREVISIO 2 : la note sera uniquement dédiée aux caractéristiques techniques des biens appréciés à distance et à une valorisation financière, si elle est possible, en fonction du niveau d’identification desdits biens.

2.4 PREVISIO 3

La prestation de recensement et d’estimation du patrimoine mobilier sur site sera déclenchée par la signature préalable et synallagmatique d’un contrat de réservation d’expertise par le Client et Allexart. Une date de rendez-vous à l’adresse abritant le patrimoine mobilier concerné sera alors convenue entre les cocontractants pour que l’expert d’Allexart puisse procéder à ses opérations techniques.

Dans un délai minimal de 21 jours ouvrés suivant cet inventaire, un rapport d’expertise, sur support papier ou par voie électronique, sera remis au Client. Il comportera le descriptif complet et précis de chaque bien, une planche photographique éventuelle et une estimation par bien. L’évaluation des biens résultera de l’étude des différents types de marché (ventes publiques, second marché tel que celui de l’antiquité, premier marché en galeries pour l’art contemporain) dont les informations seront compilées pour déterminer la valeur de remplacement la plus cohérente selon l’objectif recherché (vente, succession, assurance…).

Toutefois, l’estimation des biens en vue d’assurance correspondra à la valeur médiane des transactions officielles de biens similaires ou analogues, enregistrées sur différents sites spécialisés et reconnus, répondant aux exigences contractuelles du contrat d’assurance qui aura été éventuellement soumis.

En outre, ces références recueillies pourront cependant être affinées par combinaison avec les prix de vente sur le second marché ou encore sur le premier marché pour les artistes vivants afin d’adhérer au principe assurantiel de remplacement « à l’identique ». Il reste entendu que les estimations proposées sont basées sur les comportements des différents marchés connus au jour de la demande d’expertise : elles sont donc susceptibles de connaitre des variations ultérieures en fonction de l’évolution des tendances.

2.5 PREVISIO 4

La prestation PREVISIO 4 étant, par essence, hybride, elle répondra à des exigences préalables différentes selon le choix du Client :

La seule commande de kits de marquage, sans prestation de main-d’œuvre, donnera lieu à une livraison par voie postale aussitôt que le Client se sera acquitté des prix de vente indiqués sur le site Allexart et des frais de livraison. Le marquage des biens sera effectué par le Client lui-même et sous sa propre responsabilité : un manuel d’instructions et de recommandations ainsi que des livrets d’identification lui seront remis à cet effet.

Le recours à un intervenant Allexart pour effectuer les opérations de marquage répondra aux mêmes exigences que la prestation PREVISIO 3 à savoir la signature préalable d’un engagement écrit du Client avant le déplacement sur place du technicien Allexart. Après prise de convenances, le technicien Allexart se rendra à l’adresse d’entreposage des biens pour procéder aux opérations de marquage et à la rédaction des livrets d’identification qui seront remis au Client.

Dans les deux cas précédents, il sera proposé au Client de renseigner la base de données TRAXIOS gérée par Allexart en déposant un exemplaire des livrets d’identification de son mobilier afin que des opérations de recoupement puissent être envisagées et menées, avec l’autorisation préalable du Client, en collaboration avec les forces de l’ordre ou les assureurs en cas de récupération de biens volés.

2.6 PREVISIO 5

Allexart s’engage à mettre en relation le Client et un restaurateur partenaire en cas de détérioration totale ou partielle d’un bien mobilier sous réserve de la nature des dommages. De fait, Allexart n’intervient pas directement dans la réalisation des opérations de remise en état dont la seule responsabilité incombera au professionnel de la restauration. Les modalités d’intervention (sur site, envoi postal ou transport de messagerie…) seront définies, avec le restaurateur, en fonction des besoins et des conditions.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande des Services d’ALLEXART, le Client doit suivre les étapes ci-dessous indiquées :

3.1 Formulaire

Le Client doit remplir le formulaire de demande de Prestation sur le Site sous chacune des Prestations dont il souhaite passer commande. La demande du Client sera dès lors confirmée par le Prestataire qui lui communiquera les modalités de paiement.

3.2 Création Compte Client

En vue de passer commande des Services du Site, l’Utilisateur doit procéder à la création de son propre compte Client.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai ALLEXART en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Prestataire en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@ allexart.fr.

Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

3.3 Paiement du prix et réductions

Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par PAYPAL ou virement bancaire, selon les modalités de paiement communiquées par ALLEXART. La réservation d’une Prestation peut donner parfois lieu au versement par le Client d’un acompte. Aucune prestation ne sera démarrée sans réception de l’acompte.

3.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services achetés.

A la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE DES COMMANDES

4.1 Refus d’une commande

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. ALLEXART se réserve également le droit de refuser toute prestation de services pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

4.2 Prévention des fraudes

ALLEXART se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Prestataire peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Prestataire.

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, ALLEXART se réserve le droit d’annuler la commande. Le Prestataire procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

5.1 Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Facture

Toute commande passée auprès d’ALLEXART donnera lieu à l’émission d’une facture.

5.3 Modalités de paiement

Toute modalité de paiement pour une prestation est expressément communiquée par le Prestataire au Client dès confirmation de prise en compte de sa demande lorsque ce dernier a rempli le Formulaire de demande de Prestation sur le Site. Le paiement s’effectue soit par PAYPAL (ce dernier étant seul responsable des informations de paiement du Client) soit par virement bancaire (IBAN). Un acompte peut parfois être requis par le Prestataire pour démarrer les Prestations.

5.4 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

ALLEXART pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

5.4 Annulation et modification des Commandes

Toute commande non payée par un Client peut être annulée par ce dernier.
Toutefois, aucune commande, une fois passée et payée par le Client, ne peut être modifiée ou annulée (en dehors de l’exercice du droit de rétractation, voir article 7), puisque la Prestation aura déjà débuté.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation, les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

En passant commande sur le Site, le Client est donc informé de cette disposition. Il reconnait avoir été informé que dès lors que la commande est payée, le client donne son accord pour que la prestation soit initiée par le Prestataire et donc, en conséquence, que le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1 Dispositions générales

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, sont mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

8.2 Prestations techniques

Par prestations techniques, il faut entendre toute opération d’identification et d’estimation des biens mobiliers présentés par le Client et réalisée par un expert Allexart. La mission de l’expert consiste à garantir l’authenticité des biens qui lui sont présentés avant de les évaluer : il engage donc sa responsabilité civile en effectuant cet acte. C’est pourquoi, dans le cadre des prestations PREVISIO 1 et PREVISIO 2 qui sont réalisées à distance sur la base d’images vidéo ou de photographies transmises par le Client, Allexart n’engagera sa responsabilité que dans l’hypothèse où ces supports visuels lui auront permis d’acquérir une certitude absolue de l’authenticité des biens.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire dès le moindre doute interdisant à l’expert de se prononcer, des réserves circonstanciées seront explicitement émises sur la note de technique de synthèse remise au Client en fin de prestation. Il sera alors conseillé au Client d’envisager une expertise sur site pour permettre un examen physique des biens et s’assurer de la qualité des biens.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les obligations du Prestataire relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Prestataire et la marque ALLEXART restent propriétaires des droits de propriété intellectuelle (design des produits, conception, modèles) relatifs aux Services du Site. Toute violation d’un Client relative à cette disposition entraînera sa recherche de responsabilité ainsi que des poursuites pour violation des droits du Prestataire.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Prestataire.

12.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

ARTICLE 13 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.